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1 PACS
[France - enables unmarried couples to make their relationship official]PACS (Pacte civil de solidarité) [inauguré en 1998, il permet aux couples non mariés ainsi qu'aux couples homosexuels d'officialiser leur relation]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > PACS
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2 civil solidarity pact
[France - enables unmarried couples to make their relationship official]PACS (Pacte civil de solidarité) [inauguré en 1998, il permet aux couples non mariés ainsi qu'aux couples homosexuels d'officialiser leur relation]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > civil solidarity pact
См. также в других словарях:
Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarite — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — Legal recognition of same sex relationships Marriage Argentina Belgium Canada Iceland Netherlands Norway Portugal South Africa Spain Sweden … Wikipedia
Pacte civil de solidarité — Ziviler Solidaritätspakt (auch PACS [paks] vom französischen pacte civil de solidarité) ist eine in Frankreich seit 1999 mögliche zivilrechtliche Partnerschaft mit Gütergemeinschaft, gemeinsamer steuerlicher Veranlagung und steuerlich günstigen… … Deutsch Wikipedia
Civil union in Switzerland — In a nationwide referendum on June 5, 2005, the Swiss people approved by 58% a registered partnership law, granting same sex couples the same rights and protections as heterosexual couples, except: *adoption of children *fertility treatments… … Wikipedia
PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacs — [ paks ] n. m. • 1998; sigle de Pacte Civil de Solidarité ♦ Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels, proches parents). « Un Français sur… … Encyclopédie Universelle
pacte — [ pakt ] n. m. • 1461; pact 1355; lat. pactum → paix 1 ♦ Convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties (personnes ou États). ⇒ accord, marché , traité. Conclure, sceller, signer un pacte. « N étions nous pas tacitement convenus … Encyclopédie Universelle
